Halte au démantèlement du statut des pompiers !
Les réformes prévues par le gouvernement fédéral concernant les pompiers suscitent une vive inquiétude au sein de la profession. La « Note conceptuelle sur la modification législative : vers une politique des ressources humaines et de formation tournée vers l’avenir pour les pompiers » (version 2.0) est, dans sa forme actuelle, tout à fait inacceptable. Les propositions risquent non seulement de vider de sa substance le statut des pompiers, mais aussi de compromettre fondamentalement la qualité et la sécurité des interventions. Le front commun syndical a adopté les positions ci-dessous et les a transmises dans une lettre adressée au ministre compétent, Bernard Quintin.
Monsieur le Ministre,
En tant que représentants du personnel, nous nous adressons à vous, au sein d’un front commun, avec une position claire et ferme : la « Note conceptuelle de modification législative : Vers une politique RH et de formation tournée vers l’avenir pour les pompiers » (version 2.0) est, dans sa forme actuelle, tout à fait inacceptable.
Après une analyse approfondie, nous constatons que ce document ne constitue pas une modernisation, mais un plan purement budgétaire qui hypothèque la sécurité tant du personnel que des citoyens. Nous devons constater que la « participation » des syndicats s’est limitée à une explication informative ; à aucun moment nous n’avons été impliqués pour mener un dialogue de fond. Il est donc clair que la note part principalement du point de vue des pouvoirs publics, des commandants de zone, des réseaux… qui ont été désignés par les pouvoirs publics comme des « partenaires privilégiés », mais le personnel ne fait apparemment pas partie de ces partenaires privilégiés !?
Cette note de synthèse contient, pour les syndicats, d’innombrables lignes rouges qui touchent à l’essence même du métier de pompier et aux principes fondamentaux, et qui remettent une nouvelle fois en cause les fondements de la réforme de 2007.
Nous regrettons également que le personnel administratif soit une nouvelle fois laissé pour compte, comme en 2014 !
Nous exposons ci-dessous quelques points importants de notre opposition
L’introduction du « quatrième cadre » (Bénévole 2.0)
La création d’un quatrième cadre de « secouristes » (logistique, technique et/ou spécialisé) constitue un dangereux précédent que nous rejetons catégoriquement.
Ce personnel pourrait/serait autorisé à effectuer environ 80 % des interventions techniques actuelles sans avoir suivi la formation complète de pompier. En cas d’aggravation d’un incident (par exemple, le passage d’une intervention technique à un incendie), ils ne seraient toutefois pas en mesure d’intervenir de manière adéquate, ce qui rendrait impossible l’aide la plus rapide et la plus adéquate (AAR) et créerait des situations dangereuses pour les intervenants eux-mêmes.
Avec une rémunération ne représentant que 50 % à 75 % du barème, ce cadre est relégué au rang de simple remplaçant bon marché du personnel opérationnel. Cela crée une classe inférieure de travailleurs « temporaires » sans grade, ce qui est en outre néfaste pour l’esprit d’équipe, la motivation et la confiance, qui sont essentielles dans les interventions des pompiers.
Les tâches (opérationnelles) moins lourdes doivent en outre être réservées exclusivement à la réinsertion professionnelle ou aux régimes de fin de carrière du personnel opérationnel, au lieu de créer un nouveau statut précaire.
Recrutement et sélection
La proposition actuelle rompt avec l’uniformité fédérale et revient à une situation moins efficace et fragmentée, comme avant la réforme. Et ce, alors que les intentions de la loi de 2007 visaient précisément à garantir l’uniformité entre les différentes zones de secours ! Nous nous opposons donc formellement à la suppression du Certificat d’Aptitude Fédéral (CAF) et du permis de conduire B comme exigences minimales. Le permis de conduire B est essentiel pour la disponibilité opérationnelle immédiate et constitue une base nécessaire pour le permis de conduire C, qui est actuellement une condition de nomination pour tout membre du personnel professionnel.
La suppression du CAF ouvre donc la voie à l’arbitraire et à une culture du « piston » lors des recrutements locaux. De plus, l’absence d’une procédure de sélection uniforme compromet la mobilité fluide du personnel entre les différentes zones de secours.
Formation
L’abandon de la distinction entre formations continues obligatoires et formations permanentes, ainsi que le passage à une organisation libre des 48 heures de formation annuelles, sont néfastes pour le maintien de compétences complexes et la prise en compte de nouveaux risques tels que les risques climatiques et les nouvelles technologies. Cela creuse encore davantage le fossé en matière de connaissances professionnelles essentielles, à une époque où ces nouveaux risques exigent justement davantage d’expertise. Organiser les formations de manière décentralisée dans les zones plutôt que par l’intermédiaire des écoles de pompiers conduira inévitablement à une baisse de la qualité, à des variations interzonales et, par conséquent, à la perte de l’interopérabilité nationale. De plus, l’inspection des pompiers constate encore (ou déjà) de grandes différences entre les zones de secours. Pourquoi ne pas prendre exemple sur les Pays-Bas, où cela est réglementé au niveau national ? Le fait que les stagiaires soient pleinement opérationnels sans encadrement clair est également inacceptable pour la sécurité. Pendant le stage également, la prime d’opérationnalité est une exigence absolue pour les syndicats.
Temps de travail, disponibilité et opt-out
Nous nous opposons fermement à la flexibilisation proposée du temps de travail et à l’élargissement du système d’opt-out. Le projet actuel semble avoir été dicté par un gouvernement qui souhaite masquer par la voie législative les conséquences de décisions judiciaires antérieures — notamment l’arrêt Matzak, la jurisprudence européenne et les jugements wallons sur la disponibilité. Au lieu de reconnaître la réalité opérationnelle et les droits du personnel, le gouvernement opte pour un «pansement juridique» qui brouille davantage la frontière entre vie professionnelle et vie privée et accroît la pression psychosociale. Le calcul de l’opt-out de 10 heures en moyenne mensuelle plutôt qu’en maximum hebdomadaire viole l’esprit de la loi et ne doit en aucun cas être « détourné » par une zone pour masquer des pénuries de personnel. Et ce, alors que nous constatons aujourd’hui que les infractions à la loi sur le temps de travail sont monnaie courante… Par ailleurs, le temps de repos obligatoire de 12 heures ne peut en aucun cas être subordonné au nombre réel d’heures travaillées.
Prime d’opérationnalité et statut pécuniaire
La prime de 38 % est la compensation pour la pénibilité de la profession et les horaires irréguliers. La proposition de la réduire au prorata en cas de limitations médicales ou physiques pénalise les collaborateurs confrontés à des affections liées au travail et est totalement inacceptable pour les syndicats. Par ailleurs, nous n’acceptons pas que l’allocation de spécialisation en fasse partie.
Nous constatons que les pouvoirs publics poursuivent le principe de l’alignement sur le secteur privé, mais uniquement lorsque cela leur permet de réaliser des économies. Pour les pompiers, cela se traduit par un désavantage en raison de la perte des jours de maladie et de la prime d’opérationnalité en cas d’incapacité de travail. Le fait que cette prime de 38 % ne soit en outre pas prise en compte dans le calcul de la pension confirme qu’il ne s’agit pas d’un traitement équitable, mais d’un avantage financier unilatéral pour les pouvoirs publics.
Politique de fin de carrière
Depuis plus de 10 ans, les syndicats soulignent la nécessité d’une politique de fin de carrière viable, sans résultat. Le transfert éventuel vers la protection civile proposé est irréaliste compte tenu du nombre limité de casernes (seulement 2 en Belgique) et de la nécessité de mettre en place des formations et des procédures entièrement nouvelles. De plus, cela donne une image négative de la protection civile, alors qu’il s’agit également d’un service d’aide hautement spécialisé.
L’âge moyen de décès des pompiers est de 69,5 ans. Travailler sur le terrain jusqu’à l’âge de 67 ans est donc une utopie et témoigne d’un manque de reconnaissance de la charge psychosociale et du risque accru de diverses formes de cancer. Nous demandons donc le maintien et l’application du droit au congé préalable à la pension ainsi que la reconnaissance de la pénibilité de la profession.
Compétences du commandant de zone et discipline
Ce projet de note met de côté l’indépendance et l’objectivité de la discipline et de l’évaluation. Il est donc inacceptable qu’un commandant de zone puisse décider de manière autonome de sanctions lourdes ; c’est le conseil de zone qui est l’employeur, pas le commandant de zone. Sans parler du fait qu’il n’y a guère de possibilité de recours contre une décision du commandant de zone, qui est seul à pouvoir et à devoir statuer en la matière, ce qui ne peut guère être qualifié d’objectif. Nous exigeons également que le personnel soit évalué exclusivement par des supérieurs hiérarchiques relevant du même statut (opérationnel par opérationnel).
La « réforme » de la chambre de recours
La « simplification » proposée de la chambre de recours vide de sa substance la protection juridique. Nous exigeons que la composition et le fonctionnement actuels soient maintenus afin de préserver l’objectivité et la viabilité de cette chambre de recours.
Nomination du commandant de zone
La création de privilèges pour les commandants de zone en fonction, tels que l’exemption de l’épreuve d’évaluation pour un troisième mandat, porte atteinte à la crédibilité du leadership. Pour les syndicats, il s’agit là d’un point de rupture : les qualités de management doivent à tout moment continuer à être évaluées de manière objective.
Monsieur le Ministre, ce projet de note constitue une attaque directe contre le statut du pompier et la qualité des services d’urgence. Il témoigne d’un manque de respect flagrant que les pouvoirs publics se précipitent aujourd’hui pour réaliser des économies, alors que nos revendications fondamentales sont ignorées depuis une décennie.
Nous exigeons un statut qui respecte sans condition la réalité opérationnelle et la sécurité de notre personnel.
C’est ce qui garantit l’attractivité durable de la profession. La sécurité et la prestation de services sont prioritaires. Toute modification unilatérale du statut du personnel sans consensus préalable avec les représentants des travailleurs est pour nous hors de question. Nous n’avons pas été impliqués dès le départ en tant que partenaire à part entière dans l’élaboration de ce projet de note.
Si nous constatons que le gouvernement ne réagit pas, notre base nous poussera sans aucun doute à mener des actions pour préserver leurs droits et garantir la sécurité des citoyens.
