En vertu de l’autonomie qui leur est conférée par la Constitution belge, les Pouvoirs locaux et provinciaux (Communes, CPAS, Intercommunales, Chapitres XII, Provinces) décident des règles administratives (recrutement, promotions,…) et pécuniaires (salaires, allocations,…) applicables à l’entièreté de leur personnel (statutaire et contractuel).
Mais rien ni personne ne dispose des pleins pouvoirs sans contrôle. C’est pourquoi, le législateur, notamment wallon , prévoit un système de tutelle (par décret) sur les Pouvoirs locaux et provinciaux (la plupart du temps, il s’agit de la Région wallonne), qui vérifie si les décisions des autorités locales et provinciales « ne blessent pas l’intérêt général » (par exemple, si les deniers publics sont gérés en bon père de famille) et/ou « ne violent pas la loi ». Si cela est nécessaire, ces décisions peuvent être annulées par l’autorité de tutelle définie par le décret (le gouvernement wallon via le ministre responsable).
Il en va de même pour certaines décisions découlant de dispositions (lois et/ou arrêtés) prises par le gouvernement fédéral.
En raison de l’autonomie définie ci-dessus, les dispositions négociées par les organisations syndicales avec le gouvernement fédéral ou avec le gouvernement wallon ne sont pas « automatiquement applicables » au personnel des Pouvoirs locaux et provinciaux.
Cela a notamment pour conséquence :
- Que les règles administratives et pécuniaires peuvent être différentes d’une administration à l’autre ;
- Qu’une négociation syndicale au niveau local et provincial, pour toute nouvelle disposition applicable au personnel, doit avoir lieu pour que celle-ci s’applique aux travailleurs ;
Cependant, en 1994, le gouvernement wallon et les organisations syndicales, représentatives du personnel, ont signé un accord sur « les principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale », sorte de statut de référence, communément appelé « RGB », qui sert à présent de référence aux Pouvoirs locaux et provinciaux et qui unifient (dans une certaine mesure) les règles applicables au personnel, tant au niveau administratif qu’au niveau pécuniaire.
