AVERTISSEMENT IMPORTANT

En vertu de l’autonomie qui leur est conférée par la Constitution belge, les Pouvoirs locaux et provinciaux (Communes, CPAS, Intercommunales, Chapitres XII, Provinces) décident des règles administratives (recrutement, promotions,…) et pécuniaires (salaires, allocations,…) applicables à l’entièreté de leur personnel (statutaire et contractuel).

Mais rien ni personne ne dispose des pleins pouvoirs sans contrôle. C’est pourquoi, le législateur, notamment wallon , prévoit un système de tutelle (par décret) sur les Pouvoirs locaux et provinciaux (la plupart du temps, il s’agit de la Région wallonne), qui vérifie si les décisions des autorités locales et provinciales « ne blessent pas l’intérêt général » (par exemple, si les deniers publics sont gérés en bon père de famille) et/ou « ne violent pas la loi ». Si cela est nécessaire, ces décisions peuvent être annulées par l’autorité de tutelle définie par le décret (le gouvernement wallon via le ministre responsable).

Il en va de même pour certaines décisions découlant de dispositions (lois et/ou arrêtés) prises par le gouvernement fédéral.

En raison de l’autonomie définie ci-dessus, les dispositions négociées par les organisations syndicales avec le gouvernement fédéral ou avec le gouvernement wallon ne sont pas  « automatiquement applicables » au personnel des Pouvoirs locaux et provinciaux.

Cela a notamment pour conséquence :

  • Que les règles administratives et pécuniaires peuvent être différentes d’une administration à l’autre ;
  • Qu’une négociation syndicale au niveau local et provincial, pour toute nouvelle disposition applicable au personnel, doit avoir  lieu pour que celle-ci s’applique aux travailleurs ;

Cependant, en 1994, le gouvernement wallon et les organisations syndicales, représentatives du personnel, ont signé un accord sur « les principes généraux de la Fonction publique locale et provinciale », sorte de statut de référence, communément appelé « RGB », qui sert à présent de référence aux Pouvoirs locaux et provinciaux et qui unifient (dans une certaine mesure) les règles applicables au personnel, tant au niveau administratif qu’au niveau pécuniaire.

NOS AFFILIES

LE SECTEUR DES ADMINISTRATIONS ET DES INSTITUTIONS (ADMI) AFFILIE :

TOUS LES AGENTS,

quel que soit :

  • Leur statut : contractuels (subventionnés ou non) ou nommés ;
  • Leur métier : ouvrier, infirmier, policier, pompier, administratif, informaticien, bibliothécaire,…
  • Leur grade/fonction : manoeuvre, ouvrier qualifié, directeur général, receveur,…
  • Leur service : voirie, crèche, laboratoire, bureau de placement, hôpital, maison de repos, commissariat de police,… .
  • Des administrations locales :
  • Communes ;
  • Provinces ;
  • Centres publics d’action sociale (CPAS) ;
  • Intercommunales : hôpitaux, maison de repos et de repos et de soins, services sociaux, traitements des déchets, distribution d’énergie, télédistribution,… ;
  • Associations de CPAS – Chapitres XII : hôpitaux ;
  • ASBL, para publics ;
  • Sociétés de logements sociaux.
  • Des institutions publiques :

·         Para fédéraux : ONEM, CAPAC,… ;

·         Para communautaires : ONE, ETNIC, … ;

·         Para régionaux, agences : FOREM, ISSEP, CESRW,…

  • De la Police :

·         Zones de police ;

·         Services de la police fédérale.

  • De la Sûreté de l’Etat
  • Ainsi que :

·         Nos collègues ayant perdu leur emploi ;

·         Nos collègues retraités.

NOS MOYENS

Le dynamisme syndical et l’établissement de rapports de force ne sont réalisables que si un grand nombre d’affiliés se mobilise concrètement dans l’action syndicale, ce qui n’est possible que grâce à l’engagement et au travail des délégués de terrain. 

Cet investissement personnel doit être appuyé par des moyens techniques adéquats en matière de communication, d’accès à une documentation actualisée ainsi que par l’organisation de formations sectorielles régulières et avec l’aide de conseillers juridiques et professionnels.

Le secteur regroupe avant tout des femmes et des hommes qui ont décidé de mener une action collective et solidaire.  A ce titre, ils forment un véritable réseau, non seulement de compétences, mais surtout de solidarité qui constitue véritablement le socle de notre organisation syndicale.  Cette expérience assure également le meilleur passage de témoin dans l’engagement syndical des nouveaux militants.

Notre force, c’est vous !

NOS ACTIONS/NOS COMBATS

INFORMER SUR :

  • Les dispositions en matière de rémunération;

  • La réglementation en matière de sécurité et hygiène;

  • Les conditions de travail;

  • Les nouvelles dispositions relatives à la fonction publique;

  • Les différents statuts;

  • Les congés pour maladie;

  • Les prestations réduites;

  • Les pauses carrière;

CONSEILLER :

Lors de problèmes avec :

  • La hiérarchie;

  • L’administration;

  • Le service du personnel;

  • Le service de santé administratif;

  • Le service social éventuel.

  • Si de nouvelles normes de production sont imposées;

  • Si des emplois sont disponibles dans le cadre;

  • Si des examens ou concours sont en vue;

  • Pour préparer un examen;

  • Pour obtenir un congé de circonstance, une interruption de carrière;

  • Pour postuler des emplois dans d’autres régions (pour les institutions publiques uniquement).

DÉFENDRE VIA :

  • Le (la) délégué(e);

  • L’office de droit social de la régionale;

  • Le service juridique de la CGSP;

  • Le défenseur devant l’autorité (conseil communal, collège, conseil de CPAS, conseil d’administration,…) ou encore, le défenseur en chambre ou commission de recours (congé, signalement, prestations réduites,…).

Autant de moyens mis à disposition pour permettre de faire valoir les droits des affiliés :

  • Si l’autorité prend des mesures disciplinaires injustes;

  • Lors de vexations, de menaces de la part de la hiérarchie;

  • Lors de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail.

REPRESENTER LE PERSONNEL

Au sein de l’organisation syndicale

  • de la section locale, de la régionale, de l’administration, de l’institution;

  • au niveau wallon, au niveau fédéral;

  • de la CGSP, de la FGTB;

  • des organisations internationales ISP-FSESP.

Vis-à-vis du pouvoir

  • Comité A : organe de négociation avec le gouvernement fédéral pour l’ensemble des services publics belges (pension, statut,…);

  • Comité B : organe de négociation pour l’ensemble des services publics relevant de l’autorité fédérale;

  • Comité C fédéral et wallon : concerne les services publics locaux;

  • Comités de négociations des pouvoirs locaux et provinciaux;

  • Comités de secteur, organe de négociation avec le Ministre de tutelle ou les gouvernements régionaux ou communautaires en ce qui concerne les institutions publiques (les délégué(e)s des différents sièges de travail y participent);

  • Comités de négociations et de concertations au niveau de chaque pouvoir local et provincial (les délégué(e)s des sections locales y participent).

Vis-à-vis de l’administration des institutions publiques

  • Comité de Concertation de Base, organe local de concertation propre à l’institution où sont abordés les problèmes locaux et/ou de sécurité et d’hygiène;

  • Comité Intermédiaire de Concertation, organe général de concertation où sont abordés des problèmes plus généraux (cadre du personnel, congés,…).

NOS OBJECTIFS
  • Lutter concrètement pour la mise en place d’une société plus juste, plus solidaire, plus sociale.

  • Défendre un Service public fort et affirmer sa crédibilité.

  • Défendre les droits des travailleurs et prôner de nouveaux modes d’organisation du travail qui répondent au mieux aux attentes des agents.

  • Négocier les objectifs des « entreprises ».

  • Mettre tout en oeuvre pour susciter la solidarité de tous.
LE SECTEUR ADMI

Le secteur Admi fait partie de la Centrale Générale des Services Publics (CGSP) CGSP de la Fédération Générale de Travailleurs de Belgique  FGTB

Le secteur Admi (administrations et institutions) rassemble les affiliés des anciens secteurs wallons des Parastataux et des ALR.  Le nouveau secteur wallon, tout comme ses deux composantes d’hier, perpétue une tradition : le respect des spécificités, puisqu’ils partagent la même réalité : une très grande diversité de nos administrations et institutions ainsi qu’un très grand nombre de réalités professionnelles.

Cette configuration « interprofessionnelle » nous permet d’éviter toutes dérives corporatistes et sous sectorielles.

Les instances du secteur Admi sont basées sur la représentativité ; elles arrêtent notre politique syndicale et assurent le fonctionnement ainsi que la cohésion du secteur.

Le deuxième principe fondamental du secteur est son ancrage au niveau des sections locales et des délégués de terrain, qui militent au sein des régionales et interrégionales.

Il est tout à fait incontestable que le dynamisme syndical et l’établissement de rapports de force ne sont réalisables que si un grand nombre d’affiliés se mobilise concrètement dans l’action syndicale et cela n’est possible que grâce à l’engagement et au travail des délégués de terrain.

Le secteur regroupe avant tout des femmes et des hommes qui ont décidé de mener une action collective et solidaire.

A ce titre, ils forment un formidable réseau, non seulement de compétences, mais surtout de solidarité, qui constitue  véritablement le socle de notre organisation syndicale.  Cette expérience assure également le meilleur passage de témoin dans l’engagement syndical des nouveaux militants.

Nous accorderons une attention toute particulière aux jeunes afin de susciter leur engagement dans l’action syndicale.

Le secteur Admi a le souci d’assurer son rôle à tous les niveaux des instances syndicales que ce soit dans les organes de concertations sociales qu’au sein des structures syndicales fédérales des secteurs d’origine, de la centrale, de l’interprofessionnelle ou des organisations syndicales internationales.

Résolutions Congrès

Résolutions Congrès fédéral – mai 2012

Thème I Les Enjeux internationaux

Thème II – Le Personnel des Services de Police

Thème III Le Personnel des Services d’Incendie

Thème IV Le Personnel des Institutions publiques de Soins

 

Résolutions Congrès wallon – avril 2012

Thème I – La politique du Personnel

Thème II – Formation Enjeux publics

Thème III – Les Enjeux internationaux

Thème IV – Le Personnel des Services de Police

Thème V – Le Personnel des Services d’Incendie

Thème VI – Le Personnel des Institutions publiques de Soins